Les Aides pour les Entreprises & Personnes Publiques
En tant qu’Entreprise ou Personne Publique vous avez le droit à une aide pour l'installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique.
Toute entreprise ou personne publique qui souhaiterait installer un ou plusieurs points de recharge sur un parking ouvert au public, peut bénéficier de la subvention ADVENIR.
* Disposition particulière : le financement des points de recharge pour la flotte de véhicules de la concession (pas les véhicules en vente) et les garages est éligible sous condition de la présence d’une station ouverte au public et dans la limite des plafonds existants (400 000€ par enseigne SIREN). En revanche, les points de recharge pour la maintenance, le secteur de livraison et les bornes de démonstration ne sont pas éligibles. Un système de supervision de la recharge et une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité sont obligatoires pour cette cible.
La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 40%.
Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1500 € par point de recharge.
Ce plafond pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.
Minima Techniques
- Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge
- Dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu’un seul point de recharge
- Signalisation des places de stationnement équipées
- Système d’identification de l’usager
- Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois
- Réalisation des travaux par un installateur qualifié (INSTALEOO)
Toutes les entreprises ou personnes publiques qui souhaiteraient installer un ou plusieurs points de recharge sur leur propre parking non ouvert au public à destination de leur flotte et salariés peuvent bénéficier de la subvention ADVENIR. Leur projet est éligible dès lors que la recharge est ouvert uniquement à leur propre flotte et salariés.
* Disposition particulière : le financement des points de recharge pour la flotte de véhicules de la concession (pas les véhicules en vente) et les garages est éligible sous condition de la présence d’une station ouverte au public et dans la limite des plafonds existants (400 000€ par enseigne SIREN). En revanche, les points de recharge pour la maintenance, le secteur de livraison et les bornes de démonstration ne sont pas éligibles. Un système de supervision de la recharge et une connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité sont obligatoires pour cette cible.
La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 40%.
Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1000 € par point de recharge.
Ce plafond pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.
Minima Techniques
- Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge dès lors que la station comporte plus d’un point de recharge,
- Dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu’un seul point de recharge
- Signalisation des places de stationnement équipées
- Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois
- Réalisation des travaux par un installateur qualifié (INSTALEOO)
- Marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires
- Le respect des normes de sécurité électrique
Toute entreprise ou personne publique souhaitant installer un ou plusieurs points de recharge situés en voirie, ouverts au public sans aucune discrimination, peut bénéficier de la subvention ADVENIR. Son déploiement peut être porté par l’autorité compétente ou une personne morale en charge du déploiement.
Afin de permettre au plus grand nombre de collectivités de bénéficier de cette aide ADVENIR dédiée à la voirie, le nombre de points de recharge financés par projet déposé est limité à cinquante.
Le programme ADVENIR encourage également les collectivités à mettre en place un dispositif de demande à l’acte dit « bornes à la demande », comme cela se fait à Amsterdam et à Saint-Etienne pour répondre au besoin de recharge au quotidien d’utilisateurs potentiels de véhicules électriques, dont véhicules hybrides rechargeables, n’ayant accès ni à une place de stationnement à domicile ni à un point de recharge à proximité du domicile. Ainsi, les particuliers ou les entreprises sans parking peuvent y demander l’installation d’une borne partagée à proximité de chez eux, ce qui constitue une modalité intéressante de développement des réseaux de recharge principale avec un maillage du territoire correspondant à la demande.Il n’y a pas de limitation au nombre de points de charge financés par porteur pour ce type de dispositif. Les projets de bornes à la demande ne sont pas limités. Ils peuvent donc dépasser les cinquante points de recharge et sont cumulables avec l’aide ADVENIR pour un déploiement en voirie « classique ».
La collectivité peut décider de circonscrire la localisation de bornes à la demande sur son territoire soit à une liste de lieux préalablement identifiés, soit dans un rayon maximal de 500m du lieu de domicile ou de travail d’un demandeur.
A noter : les territoires dont les projets bénéficiaires des différents Programmes d’Investissement d’Avenir de l’ADEME en cours de déploiement ne peuvent prétendre à la prime ADVENIR.
Important : le remplacement de bornes Autolib’ n’est pas éligible au dispositif Advenir
Montant de l'aide
La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation à hauteur de 40%.
Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1 860 € par point de recharge.
Ce plafond comprend le bonus de 360 € pour toutes les offres d’installation avec un pilotage énergétique de la recharge rendu obligatoire pour cette cible.
En plus de la prime à 1 860 €, une surprime additionnelle de 300 € par point de recharge est prévue pour les bornes à la demande pour un financement total pouvant aller jusqu’à 2 160 € par point de recharge.
On entend par « borne à la demande » une borne accessible au public, installée en voie publique ou en parking public sous maitrise d’ouvrage de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité locale, et pour laquelle un portail internet ou un support dédié a été mis en place par la collectivité afin de collecter les besoins des riverains faisant l’acquisition d’un véhicule électrique et de déclencher la demande d’installation d’une borne publique à proximité de sa résidence.
- Présence d’un socle de prise T2 ou T2S NF EN 62196-2, et à minima d’un socle de prise E NF C61-314, sur l’un des points de recharge de la station dès le premier point de recharge installé,
- Dispositif heure pleine / heure creuse si la station ne comporte qu’un seul point de recharge
- Signalisation des places de stationnement équipée
- Système d’identification de l’usager
- Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois
- Réalisation des travaux par un installateur qualifié (INSTALEOO)
- Le respect des normes de sécurité électrique
- Système de pilotage énergétique de la recharge
- Système de supervision de la recharge
- Connexion à la plateforme GIREVE pour l’interopérabilité
- Dès lors qu’il y a téléopération des données de consommation énergétique du point de recharge, l’information doit être transmise au programme Advenir selon une modalité à choisir par l’opérateur (voir protocole de collecte des données)
- Enregistrement des données statiques par point de recharge obligatoire sur DATA.GOUV
Sources : Toutes les informations présentent cette page proviennent du site : ADVENIR.MOBI