Les Aides pour les SYNDICS DE Copropriété

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En tant que Particulier en Résidentiel Collectif vous avez le droit à une aide pour l'installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

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En logement collectif, un bailleur ou un syndic de copropriété peut installer, un ou plusieurs points de recharge dans un parking à usage partagé.

 

En vertu de l’article 57 de la loi du 12 juillet 2010, les syndics de copropriétaires doivent systématiquement aborder l’opportunité d’installer une infrastructure de recharge pour véhicules connectés lors de l’assemblée générale annuelle. La décision requiert alors la majorité simple des participants à l’AG. 

Pour ce faire, ils doivent préalablement contacter un installateur et faire réaliser des devis correspondant à ce type de travaux (équipement partiel ou total du parking), puis les soumettre au vote des copropriétaires.

Ce projet est éligible à la subvention ADVENIR dès lors que la recharge est accessible à l’ensemble des habitants pour leur propre véhicule.

 

Montant de l'Aide

La prime ADVENIR vient couvrir les coûts de fourniture et d’installation de points de recharge à hauteur de 50% pour le résidentiel collectif.

Un montant maximal d’aide versée a été fixé à 1 300 € pour les installations en résidentiel collectif à usage partagé.
Le plafond de la prime pourra être augmenté de 360 € pour les offres d’installation de points de recharge qui comprennent un pilotage énergétique de la recharge.

 

Minima Techniques et Obligations

  • Installation d’un point de recharge dont la puissance est inférieure ou égale à 22 kW
  • Présence à minima de :
    • Prise T2S NF EN 62196-2 équipée d’un dispositif heure pleine / heure creuse ou,
    • Un socle de prise E NF C61-314 équipé d’un dispositif heure pleine / heure creuse et d’un dispositif de limitation de la puissance appelée, avec reprise automatique de la recharge, en cas de risque de dépassement de la puissance souscrite
  • Un système de sous-comptage dédié
  • Raccordement possible :
    • Au tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou,
    • A un point de livraison dédié ou,
    • A un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de recharge
  • Réalisation des travaux par un installateur qualifié (INSTALEOO)
  • Marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires
  • Respect des normes de sécurité électrique
  • Installation d’un point de recharge dont la puissance est inférieure ou égale à 22 kW
    • Présence à minima de :
    • Prise T2S NF EN 62196-2 équipée d’un dispositif heure pleine / heure creuse ou,
    • Un socle de prise E NF C61-314 équipé d’un dispositif heure pleine / heure creuse et d’un dispositif de limitation de la puissance appelée, avec reprise automatique de la recharge, en cas de risque de dépassement de la puissance souscrite
  • Un système de sous-comptage dédié
    Raccordement possible :
    • Un tableau général basse tension (TGBT) en aval du point de livraison des parties communes ou,
    • A un point de livraison dédié ou,
    • A un point de livraison dédié partagé entre plusieurs points de recharge
  • Système d’identification de l’usager
  • Système de supervision pour la répartition des charges
  • Contrat de maintenance prévoyant au moins une inspection tous les ans sur 36 mois
  • Réalisation des travaux par un installateur qualifié (INSTALEOO)
  • Marquage NF pour les disjoncteurs divisionnaires
  • Respect des normes de sécurité électrique 

Sources : Ces informations proviennent du site :  ADVENIR.MOBI

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